Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 novembre 2012
Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 avril 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage», présentée le 8 avril 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Darbellay Christophe, Le Perrey, 1921 Martigny-Croix 2. Schwaller Urs, Rossackerstrasse 4, 1712 Tafers 3. Binder Marianne, Müntzbergstrasse 21, 5400 Baden 4. David Eugen, Marktgasse 20, 9000 St. Gallen 5. de Buman Dominique, Place de Notre-Dame 12, 1700 Fribourg 6. Frey Tim, Freiensteinstrasse 6, 8032 Zürich 7. Glanzmann-Hunkeler Ida, Feldmatt 41, 6246 Altishofen 8. Graber Konrad, Amlehnhalde 18, 6010 Kriens
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2011-0810
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Häberli-Koller Brigitte, Im Furth, 8363 Bichelsee Hany Urs, Chileweg 8, 8155 Niederhasli Meier-Schatz Lucrezia, Haus zum Bädli, 9127 St. Peterzell Pedrazzini Luigi, sentiero alle coste 1, 6600 Solduno Pfister Gerhard, Gulmstrasse 55, 6315 Oberägeri Romano Marco, via Carlo Pasta 21, 6850 Mendrisio Seydoux Anne, rue du Mont-Terri 15, 2800 Delémont
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: PDC suisse, comité d'initiative «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage», Klaraweg 6, case postale 5835, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mai 2011.
19 avril 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 14, al. 2 (nouveau) Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.
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RS 101
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