Arrêté fédéral sur la modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 21 mars 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 6 avril 20112, arrête: Minorité (Fässler, Favre Charles, Fehr Hans-Jürg, Gysin, Leutenegger Oberholzer, Müller Philipp, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Theiler, Thorens Goumaz, Zisyadis) Ne pas entrer en matière I L'arrêté fédéral du ...3 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 est modifié comme suit: Art. 1, let. b et c Pour les années 2012 et 2013, les montants maximaux suivants sont accordés: b.

pour les mesures destinées à promouvoir la production et les ventes

c.

pour les paiements directs

845 millions de francs; 5617 millions de francs.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2011 3307 FF 2011 3319 FF 2010 4679, 2011 3317

2011-0618

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Modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013. AF

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