Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Modification partielle de la loi sur la transplantation du 8 octobre 2004 La modification partielle de la loi sur la transplantation met en oeuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). Le but est de permettre aux frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et à leur proches n'exerçant pas d'activité lucrative, eux aussi assurés en Suisse, de bénéficier d'une égalité de traitement en matière d'attribution d'organes avec les personnes domiciliées en Suisse. En même temps on va avec cette modification partielle procéder à des réajustements de la loi encore en suspens.

Date limite: 21 octobre 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, Division Biomédecine, Section Transplantation et procréation médicalement assistée, Seilerstrasse 8, 3003 Berne, tél. 031 323 51 54, fax 031 322 62 33 www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 juillet 2011

2011-1362

Chancellerie fédérale

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