Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la FIPOI d'un prêt et d'une contribution à fonds perdus destinés au financement de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève du 6 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 40 millions de francs est approuvé pour un prêt sans intérêt, remboursable dans un délai de 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).

1

Ce prêt servira au financement du bâtiment annexe de l'extension extra-muros du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.

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Art. 2 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est approuvé pour une contribution unique à fonds perdus à la FIPOI.

1

Cette contribution servira au financement du parking souterrain de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève.

2

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 septembre 2010

Conseil national, 6 décembre 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 RS 192.12 FF 2010 3613

2010-0950

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Octroi à la FIPOI d'un prêt et d'une contribution à fonds perdus destinés au financement de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève. AF

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