Délai référendaire: 19 janvier 2012
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Argentine du 30 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 20102, arrête: Art. 1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu le 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 30 septembre 2011
Conseil national, 30 septembre 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 11 octobre 20114 Délai référendaire: 19 janvier 2012
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RS 101 FF 2011 559 RS ...; FF 2011 583 FF 2011 6917
2010-1791
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Approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Argentine. AF
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