Loi fédérale Projet portant mise en oeuvre de l'art. 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20111, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal2 Art. 101, al. 1, let. e (nouvelle), et 3, 3e phrase (nouvelle) 1

Sont imprescriptibles: e.

les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190) et les actes commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

... L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008, en vertu du droit applicable à cette date.

3

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273 Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle), et 3, 3e phrase (nouvelle) 1

Sont imprescriptibles: e.

1 2 3

la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), les actes d'ordre sexuel

FF 2011 5565 RS 311.0 RS 321.0

2011-0402

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Mise en oeuvre de l'art. 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères. LF

avec des enfants (art. 156, ch. 1) et l'exploitation d'une situation militaire (art. 157), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

... L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008, en vertu du droit applicable à cette date.

3

3. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20034 Art. 1, al. 2, let. j Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

2

j.

art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, let. a à d (prescription);

II La loi fédérale du 13 juin 2008 sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants5 est abrogée.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

4 5

RS 311.1 FF 2008 4765

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