Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes

Projet

(Loi sur les stupéfiants, LStup) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 2 septembre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 octobre 20112, arrête: Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Glur, Parmelin, Scherer, Stahl) Ne pas entrer en matière I La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 19

Section 1

Actes punissables

Art. 19b, al. 2 (nouveau) Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.

2

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Estermann, Frehner, Meyer Thérèse, Parmelin, Stahl) 2

1 2 3

Biffer

FF 2011 7523 FF 2011 7549 RS 812.121

2011-1971

7543

Loi sur les stupéfiants

Titre précédant l'art. 28

Section 2 Poursuite pénale et procédure relative aux amendes d'ordre Art. 28b (nouveau)

Principe

Les infractions visées à l'art. 19a, ch. 1, commises par la consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon une procédure simplifiée (procédure relative aux amendes d'ordre).

1

Minorité (Cassis, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) 1bis Il est possible de renoncer à infliger une amende d'ordre lorsqu'il s'agit d'un cas bénin au sens de l'art. 19a, ch. 2.

2

Le montant de l'amende d'ordre est de 100 francs.

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Estermann, Parmelin, Stahl) 2

... est de 200 francs.

Il n'est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.

3

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Estermann, Parmelin, Stahl) 3 4

Il est tenu compte des antécédents et de la situation personnelle ...

Le produit contenant du cannabis est saisi lorsque l'amende d'ordre est infligée.

Art. 28c (nouveau)

Exceptions

La procédure relative aux amendes d'ordre n'est pas appliquée dans les cas suivants: a.

le contrevenant consomme du cannabis et commet simultanément une autre infraction contre la présente loi ou d'autres lois;

b.

l'infraction n'a pas été constatée par un agent d'un organe de police compétent;

c.

l'infraction a été commise par un mineur.

Minorité (Schenker Silvia, Cassis, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Heim, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet, Weibel) c. ... par un mineur de moins de seize ans.

7544

Loi sur les stupéfiants

Art. 28d (nouveau)

Organes de police compétents

Les cantons désignent les organes de police habilités à infliger les amendes d'ordre.

1

2

Seuls les agents en uniforme ont le droit de percevoir les amendes.

Art. 28e (nouveau)

Paiement

1

Le contrevenant peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours.

2

En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance.

Si le contrevenant ne paie pas l'amende immédiatement, une formule concernant le délai de réflexion lui est remise. L'agent en garde une copie. En cas de paiement dans les délais, la copie est détruite.

3

Le produit contenant du cannabis qui a été saisi est réputé confisqué par le paiement de l'amende.

4

Si le contrevenant ne paie pas l'amende dans les délais, l'organe de police compétent engage la procédure ordinaire.

5

Art. 28f (nouveau) 1

Formules

La quittance doit contenir au moins les indications suivantes: a.

les nom, prénom et adresse du contrevenant;

b.

la désignation de l'organe de police compétent;

c.

la date, l'heure et le lieu de la consommation du produit contenant du cannabis;

d.

l'infraction commise;

e.

le montant de l'amende;

f.

la description du produit confisqué contenant du cannabis;

g.

la date et le lieu de l'établissement de la quittance;

h.

le nom et la signature de l'agent.

La formule concernant le délai de réflexion contient au surplus les indications suivantes:

2

a.

les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine et domicile du contrevenant;

b.

la date de remise de la formule;

c.

l'indication que, faute de paiement dans les 30 jours, la procédure ordinaire sera engagée;

d.

la désignation de l'organe de police compétent;

e.

la date, l'heure et le lieu de la consommation du produit contenant du cannabis;

7545

Loi sur les stupéfiants

3

f.

l'infraction commise;

g.

le montant de l'amende;

h.

la description du produit saisi contenant du cannabis;

i.

la date et le lieu de l'établissement de cette formule;

j.

le nom et la signature de l'agent.

Un bulletin de versement est annexé à la formule concernant le délai de réflexion.

Art. 28g (nouveau)

Frais

Aucun frais n'est perçu en cas d'application de la procédure relative aux amendes d'ordre.

Art. 28h (nouveau)

Force de chose jugée

Une fois payée, l'amende a force de chose jugée, sous réserve de l'art. 28k.

Art. 28i (nouveau)

Contrevenants non domiciliés en Suisse

Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l'amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d'autres sûretés suffisantes.

Art. 28j (nouveau)

Refus de de la procédure relative aux amendes d'ordre

Les organes de police sont tenus d'informer le contrevenant qu'il peut refuser de se soumettre à la procédure relative aux amendes d'ordre.

1

Le droit pénal ordinaire et les prescriptions de procédure pour les infractions au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20074 sont applicables si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes d'ordre.

2

Minorité (Schenker Silvia, Cassis, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Heim, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet, Weibel) ... et les prescriptions de procédure pour les infractions au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20075 ou la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 20096 sont applicables ...

2

4 5 6

RS 312.0 RS 312.0 RS 312.1

7546

Loi sur les stupéfiants

Art. 28k (nouveau)

Amendes d'ordre et procédure ordinaire

Si le juge constate sur indication du contrevenant une violation de l'art. 28c, il annule l'amende et applique la procédure ordinaire.

Minorité (Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Goll, Heim, Rielle, Rossini, Weber-Gobet) 1 Une amende d'ordre peut également être infligée dans la procédure ordinaire.

2

Si le juge constate sur indication ...

Art. 28l (nouveau)

Amende dans la procédure ordinaire

L'amende dans la procédure ordinaire correspond au minimum au montant de l'amende d'ordre.

Minorité (Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Goll, Heim, Rielle, Rossini, Weber-Gobet) Biffer II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

7547

Loi sur les stupéfiants

7548