Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2012 à 2015 du 22 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 222 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2012 à 2015.

1

Ce montant comprend des moyens supplémentaires de 12 millions de francs destinés à compenser les effets de la force du franc.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2011

Conseil des Etats, 19 septembre 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 101 RS 935.21 FF 2011 2175

2010-2966

8579

Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2012 à 2015. AF

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