Décision concernant l'appareil de jeu de type Eurodreams La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 mai 2011: 1.

La requête de la Comlot visant à l'octroi du statut de partie est rejetée.

2.

L'appareil de jeu Eurodreams n'est pas soumis à la loi sur les maisons de jeu.

3.

Les frais de la procédure sont mis à charge de Schüpbach & Gös Sàrl à hauteur de 8160 francs ainsi que de Swisslos et de la Loterie Romande à hauteur de 960 francs chacun. Ces montants doivent être payés dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.

4.

Les frais de la procédure à charge de la Comlot et des cantons, à hauteur de 960 francs chacun, sont mis à la charge de la Confédération.

5.

Aucune indemnité de partie n'est allouée.

6.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

7.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

8.

Notification: ­ Schüpbach & Gös Automaten GmbH, p. adr. lic. iur. Hans-Jacob Heitz, Postfach 1607, 8048 Zürich ­ Société de la Loterie de la Suisse Romande, p. adr. Dr Gérald Mouquin, avocat, Rue de Bourg 33, Postfach 6931, 1002 Lausanne ­ Swisslos Interkantonale Landeslotterie Genossenschaft, p. adr. Dr. Stefan Rechsteiner, Schützengasse 1, Postfach 1230, 8021 Zürich ­ Les cantons Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, St-Gall, Schwyz, Soleure, Thurgovie, Uri, Valais, Vaud, Zoug und Zurich, p. adr.

Dr Yves Burnand, avocat, Place St-François 7, case postale 5495, 1002 Lausanne ­ Lotterie- und Wettkommission, Schauplatzgasse 9, 3011 Bern

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

31 mai 2011

2011-1081

Commission fédérale des maisons de jeu

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