Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 mars 2013

Initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 août 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)», présentée le 26 août 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Toni Bortoluzzi, Betpurstrasse 6, 8910 Affoltern am Albis 2. Yvette Estermann, Bergstrasse 50a, 6010 Kriens 3. Hans Fehr, Salomon Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-1898

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Initiative populaire fédérale

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Sylvia Flückiger, Badweg 4, 5040 Schöftland Patrick Freudiger, Allmengasse 41, 4900 Langenthal Oskar Freysinger, Crettamalernaz, 1965 Savièse Thomas Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern Andrea Geissbühler, Halten 18/Thalmattweg 4, 3037 Herrenschwanden Alfred Heer, General-Wille-Strasse 128, 8002 Zürich Hans Kaufmann, Niederweg 18a, 8907 Wettswil am Albis Lukas Reimann, Ulrich Rösch-Strasse 13, 9500 Wil Ernst Schibli, Landstrasse 22, 8112 Otelfingen Ulrich Schlüer, Webergasse 11, 8416 Flaach Jürg Stahl, Haldlerstrasse 8, 8311 Brütten Luzi Stamm, Seminarstrasse 34, 5400 Baden Christoph von Rotz, Feldheim 2, 6060 Sarnen Walter Wobmann, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative «Sauvez l'or de la Suisse», case postale 23, 8416 Flaach, et publiée dans la Feuille fédérale du 20 septembre 2011.

6 septembre 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 99a (nouveau)

Réserves d'or de la Banque nationale suisse

1

Les réserves d'or de la Banque nationale suisse sont inaliénables.

2

Elles doivent être stockées en Suisse.

La Banque nationale suisse doit détenir une part importante de ses actifs en or. La part de l'or ne doit pas être inférieure à 20 %.

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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 99a (Réserves d'or de la Banque nationale suisse) L'al. 2 doit être mis en oeuvre dans un délai transitoire de deux ans à compter de l'acceptation de l'art. 99a par le peuple et les cantons.

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L'al. 3 doit être mis en oeuvre dans un délai transitoire de cinq ans à compter de l'acceptation de l'art. 99a par le peuple et les cantons.

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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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