Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015 du 29 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20114, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 105 000 000 francs destiné au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 septembre 2011

Conseil national, 29 septembre 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3 4

RS 101 RS ...; FF 2009 7923 RS 451.0 FF 2011 2773

2010-2898

7001

Crédit-cadre alloué au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015. AF

7002