Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 1er septembre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 20112, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)3 est modifiée comme suit: Art. 43, al. 5bis (nouveau) 5bis Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et si les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2011 6793 FF 2011 6801 RS 832.10

2011-1869

6799

Assurance-maladie. LF

6800