Arrêté fédéral relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012 du 14 juin 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 16a, al. 1 à 3, et 16h de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 136,5 millions de francs est ouvert pour le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et pour l'encouragement de l'intégration de la Suisse dans des programmes et des projets internationaux menés dans le domaine de la technologie et de l'innovation.

1

2

Le crédit d'ensemble est subdivisé en deux crédits d'engagement.

Art. 2 Un crédit d'engagement de 121,5 millions de francs est ouvert pour le financement des activités de la CTI.

1

2

Le crédit d'engagement est utilisé pour les mesures de soutien suivantes: a.

encouragement de projets y compris les contributions overhead;

103 millions de francs

b.

remise de chèques d'innovation;

2 millions de francs

c.

encouragement du transfert de savoir et de technologie;

4,3 millions de francs

d.

mesures en faveur de la création et du développement d'entreprises dont les activités sont basées sur la science; mesures d'encouragement de l'entrepreneuriat.

12,2 millions de francs

Pour les chèques d'innovation, une contribution d'un montant standard de 7500 francs par chèque est autorisée.

3

1 2 3

RS 101 RS 420.1; RO 2010 651 FF 2011 715

2010-2130

5141

Financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012. AF

La CTI peut procéder à des transferts de faible importance entre les montants fixés à l'art. 2, al. 2.

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Art. 3 Un crédit d'engagement de 15 millions de francs est ouvert pour l'encouragement de l'intégration de la Suisse dans des programmes et des projets internationaux menés dans le domaine de la technologie et de l'innovation.

Art. 4 6 % au maximum du crédit d'engagement selon l'art. 2 peuvent être utilisés pour des mandats d'expert, l'indemnisation des membres de la CTI, la gestion et la coordination de projets, la valorisation des résultats, le monitorage et les activités de relations publiques.

1

2

Des postes de durée limitée peuvent être financés à l'aide du crédit d'ensemble.

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 mars 2011

Conseil national, 14 juin 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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