Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012 du 16 décembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20102, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 3462 millions de francs est alloué afin d'indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 2010
Conseil national, 15 décembre 2010
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.31 FF 2010 4495
2010-0844
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Allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012. AF
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