Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2011 du 15 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2011 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
Compte de résultats: charges de
b.
Domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
141 801 325 74 360 000
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 145 661 325 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2011.
Art. 3
Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 33 640 000 francs est approuvé pour les indemnités destinées à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique.
Art. 4
Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses
Le plafond des dépenses alloué à Suisse Tourisme pour la période 20082011 est relevé de 12 000 000 de francs.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 2011
Conseil national, 15 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF.
2011-1481
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Supplément I au budget 2011. AF I
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