Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2011 du 15 juin 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2011 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a.

Compte de résultats: charges de

b.

Domaine des investissements: dépenses de

Art. 2

141 801 325 74 360 000

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 145 661 325 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2011.

Art. 3

Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Un crédit additionnel de 33 640 000 francs est approuvé pour les indemnités destinées à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique.

Art. 4

Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses

Le plafond des dépenses alloué à Suisse Tourisme pour la période 2008­2011 est relevé de 12 000 000 de francs.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 9 juin 2011

Conseil national, 15 juin 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

2011-1481

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Supplément I au budget 2011. AF I

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