Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2011 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. La loi ne prévoit toutefois aucun contrôle d'adéquation pour les tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, raison pour laquelle la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par décisions exécutées.

Décision du

Tarif soumis par

9 décembre 2009

Swiss Life SA, 8022 Zurich Plusieurs adaptations techniques concernant le tarif collectif 2011

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, ou du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

18 janvier 2011

702

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

2011-0027