D Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 3 (nouveau) Le plafond de dépenses pour les contributions aux frais d'exploitation est augmenté de 425,4 millions de francs. Il est prorogé d'une année. La part annuelle s'élève à 425,4 millions de francs pour l'année 2012.

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Art. 3, al. 2 (nouveau) Le crédit d'engagement pour les contributions aux investissements est augmenté de 25,7 millions de francs. Il est prorogé d'une année.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2011 715 FF 2007 7051

2010-2123

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Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF

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