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Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 10.470 Iv.pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal) L'initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l'édification de constructions ou d'installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d'énergie. Il prévoit qu'une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

Date limite: 30 mars 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 décembre 2011

2011-2963

Chancellerie fédérale

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