Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Modification et prolongation du 17 mars 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, du 13 juin 2006, du 8 octobre 2007, du 29 avril 2008, du 3 avril 2009 et du 12 avril 20101 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2.
Art. 4 let. A et B
Salaire
A. Salaire minimum mensuel B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Art. 4 let. B de la convention collective de travail.
1 2
FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313, 2007 7081, 2008 3025, 2009 2423, 2010 2405 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2011-0550
2883
Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2012.
17 mars 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2884