Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2011 du 7 décembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2011 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.
915 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales
b.
79 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
c.
486 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
d.
43 738 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
Art. 2 Il est pris acte du budget 2011 du fonds d'infrastructure.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 1er décembre 2010
Conseil des Etats, 7 décembre 2010
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2010-3251
1903
Prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2011. AF
1904