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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale du 16 septembre 2010 relative à une collaboration en matière de service d'ordre et d'intervention Par courrier du 7 mars 2011, le secrétariat de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 16 septembre 2010 relative à une collaboration en matière de service d'ordre et d'intervention.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Zentralschweizer Regierungskonferenz M. Othmar Filliger Konferenzsekretär Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone 041 618 79 21, télécopie 041 618 79 11 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

22 mars 2011

2011-0533

Chancellerie fédérale

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