Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la sécurité et de la santé publique du 21 janvier 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mars 20112, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 56, al. 6 (nouveau) Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent d'une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations.

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II Disposition transitoire de la modification du ...

Le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35, al. 2, let. a, la méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations au sens de l'art. 56, al. 6, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne sont pas convenus d'une méthode dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du ...

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2011 2359 FF 2011 2369 RS 832.10

2011-0315

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Assurance-maladie. LF

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