Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
16 août 2011
SECO Direction du travail Sécurité des produits Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 791, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584
2011-1624
6005
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 500-4
Machines mobiles pour la construction de routes Sécurité Partie 4: Prescriptions spécifiques pour compacteurs Moteurs alternatifs à combustion interne Sécurité Partie 1: Moteurs à allumage par compression Machines pour les produits alimentaires Machines à pousser et machines auxiliaires Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Terminaisons des câbles en fils d'acier Sécurité Partie 4: Manchonnage à l'aide de métal ou résine Matériel de jardinage Broyeurs/déchiqueteurs à moteur intégré Sécurité Applications ferroviaires Voie Prescriptions de sécurité pour machines portables et lorries pour la construction et la maintenance Appareils de levage à charge suspendue Ponts roulants et portiques Machines forestières et machines de jardin Code d'essai acoustique pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne Méthode d'expertise (classe de précision 2) (ISO 22868:2011) Machines à moteur portatives Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations Partie 11: Casse-pierres (ISO 28927-11:2011) Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-13: Règles particulières pour les scies à chaîne IEC 60745-2-13:2006 (Modifié) Amendement A1 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-21: Règles particulières pour les curettes (IEC 60745-2-21:2002 [Modifié]) Amendement A1
2011/C 214/01
EN 1679-1 + A1 EN 12463 + A1 EN 13411-4 EN 13683 + A2 EN 13977 EN 15011 EN ISO 22868
EN ISO 28927-11 EN 60745-2-13/A1 EN 60745-2-21/A1
6006
2011/C 214/01 2011/C 214/01 2011/C 214/01 2011/C 214/01 2011/C 214/01 2011/C 214/01 2011/C 214/01
2011/C 214/01 2011/C 214/01 2011/C 214/01