Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement du 28 février 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20103, arrête: Art. 1

Participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD), de la Banque asiatique de développement (BAsD), de la Banque interaméricaine de développement (BID), de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la Société financière internationale (IFC)

Un crédit-cadre de 3183 millions de francs est approuvé sur une durée de huit ans au titre de la participation à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.

1

Sur ce crédit-cadre, 167 millions de francs doivent être libérés; le reste constitue un capital de garantie.

2

3 Une réserve supplémentaire de 8,5 millions de francs est utilisée, le cas échéant, pour couvrir une augmentation des contributions qui serait due à des fluctuations des cours de change.

1 2 3

RS 101 RS 974.0 FF 2010 6085

2010-1752

2735

Crédit-cadre pour la participation de la Suisse aux augmentation de capital des banques multilatérales de développement. AF

4 Le solde d'engagement de quelque 180 millions de francs issu du précédent créditcadre4 datant de l'année 1995 ainsi que celui d'environ 200 millions de francs provenant du crédit-cadre approuvé en 1991 à la faveur de l'adhésion au Groupe de la Banque mondiale5 restent inutilisés et sont donc caducs.

Art. 2

Participation à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Un crédit-cadre de 298 millions de francs est approuvé au titre de la participation à l'augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

1

La participation est fournie exclusivement sous forme de capital de garantie et n'implique aucune obligation de libération.

2

Art. 3

Utilisation des fonds

Les fonds peuvent être affectés aux participations au capital de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 9 décembre 2010

Conseil national, 28 février 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

4 5

FF 1995 III 1049 FF 1991 II 1121

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