Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le 22 novembre 2011, le secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: secrétariat) a ouvert, d'entente avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre: Albert Joos AG; Bringhen Gruppe (Bringhen AG, Sanval AG, Santag AG, Sanibat SA, Saneo by Bringhen SA, Creasan AG); CRH Gétaz/Richner (Gétaz Romang SA [inkl. Glasson Matériaux SA, Rapin Matériaux SA], Richner/BR Bauhandel AG, Regusci/Reco SA); Innosan SA; Kappeler AG; SABAG Gruppe (SABAG Biel AG, SABAG Luzern AG, SABAG AG Hägendorf, Matériaux SABAG SA Delémont); SAB Sanitär Apparate Burgener; SaniDusch AG; Sanitas Troesch AG; Van Marcke San Vam SA; Schweizerischer Grosshandelsverband der Sanitären Branche (SGVSB).

Il ressort de différentes dénonciations et d'une observation de marché menée, qu'il existe des indices d'un accord illicite en matière de concurrence sur le marché des grossistes pour des produits concernant le domaine sanitaire et du bain. Il en découle des soupçons selon lesquels les entreprises mentionnées auraient conclu des accords sur les prix et se seraient réparti des territoires, contrevenant ainsi à l'art. 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

20 décembre 2011

2011-2891

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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