Initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse», publiée dans la Feuille fédérale du 19 mai 2010 (FF 2010 2907), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 21 novembre 2011, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

22 novembre 2011

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Chancellerie fédérale

2011-2733