Arrêté fédéral Projet relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 L'Accord du 7 juin 20103 entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2011 1315 RS ...; FF 2011 1571

2010-2825

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Approbation de l'accord entre la Suisse et la République arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. AF

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