Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 26 novembre 2010 Par courrier du 15 décembre 2010, l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'Accord intercantonal du 26 novembre 2010 sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC).

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés auprès de: Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) Maison des Cantons Speichergasse 6 3000 Berne 7 Téléphone 031 320 16 90, télécopie 031 320 16 98, adresse électronique: info@bpuk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

4 janvier 2011

2010-3337

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