Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) Modification du 29 mars 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005, du 6 novembre 2006 et du 17 septembre 20081 qui étendent le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) sont modifiés comme suit (modification du champ d'application)2: Art. 2, al. 1, let. h, i et j h.
Techniques du bâtiment: Ferblanterie/couverture métallique Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles Chauffage Climatisation/froid Ventilation
i.
Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture, y compris: Terrains de sport et de jeux Pose de piscines préfabriquées Arrosage intégré Travaux de parcs et jardins réalisés à l'extérieur des garden center
j.
Autres travaux
Art. 2, al. 2, let. f, i f.
1 2
Genève: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture
FF 2004 2737, 2005 6157, 2006 8625, 2008 7763 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2011-0565
3503
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF
i.
Vitrerie/techniverrerie Couverture Carrelage Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d'intérieur et courte pointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d'intérieurs; marbrerie, revêtements de sols et pose de parquets
Tessin: Carrelage Techniques du bâtiment: ferblanterie/couverture métallique; installations sanitaires; chauffage; climatisation/froid; ventilation Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; parqueterie (pose de parquets)
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 7
Cotisations
Art. 7bis
Cotisations (Techniques du bâtiment au Tessin)
Art. 15
Rente transitoire complète
Art. 26bis
Versement des prestations (Techniques du bâtiment au Tessin)
Art. 26ter
Versement des prestations (Parcs et jardins à Genève)
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
29 mars 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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