Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le SEC Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant de direction avec brevet fédéral/assistante de direction avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'experts fiscaux composée des organisations suivantes: Chambre Fiduciaire, Fédération Suisse des Avocats (FSA), Conférence Suisse des impôts (CSI), FIDUCIAIRESUISSE, Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal diplômé/experte fiscal diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 mars 2011

2388

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2011-0534