Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 6 juin 2011 une enquête selon l'art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de la Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique section suisse (IFPI-Suisse) et ses membres, ainsi que Phononet AG (ci-après: Phononet) et Media Control AG (ci-après: Media Control).
Cette enquête s'attachera à déterminer notamment si l'accord restreignant les importations parallèles de supports musicaux conclu entre les membres de IFPI-Suisse constitue un accord illicite (art. 5 LCart). De plus elle examinera si les agissements suivants de IFPI-Suisse, ses membres ainsi que Phononet et Media Control, qui ont été dénoncés, enfreignent l'art. 5 et/ou 7 de la LCart:
certains membres de IFPI-Suisse auraient contraint des partenaires à l'échange à conclure un contrat pour le «Music Promotion Network» (MPN) avec Phononet;
des entreprises distribuant uniquement des produits digitaux musicaux et multimédia se seraient vus refuser l'adhésion à IFPI-Suisse;
IFPI-Suisse et Media Control abuseraient de leur éventuelle position dominante sur le marché lors de la réalisation du « hitparade officiel suisse».
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la présente publication et est suspendu du 15 juillet au 15 août 2011. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.
28 juin 2011
4608
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2011-1259