Délai référendaire: 7 juillet 2011

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine du 18 mars 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 L'accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 mars 2011

Conseil national, 18 mars 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 mars 20114 Délai référendaire: 7 juillet 2011

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RS 101 FF 2011 1315 1629 RS ...; FF 2011 1641 FF 2011 2591

2010-2830

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Approbation de l'accord avec la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine. AF

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