Décision de portée générale de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI concernant l'interdiction de la mise sur le marché de lasers opérés manuellement, fonctionnant sur pile, des classes 3B et 4 du 2 mai 2011

L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, en application de la loi sur la sécurité des produits (LSPro)1, de la loi sur les installations électriques (LIE)2 ainsi que de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)3, vu les art. 2, al. 3, 10 al. 3, let. a en relation avec l'art. 10, al. 5 LSPro, ainsi que les art. 3, 19 al. 1 et 21 al. 1 OMBT, attendu que selon l'art. 1, al. 1 OMBT, la présente ordonnance s'applique aux matériels électriques utilisés sous des tensions nominales ne dépassant pas 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu (matériels à basse tension), attendu que selon l'art. 1, al. 3 LSPro, les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but, attendu que les appareils de pointage opérés manuellement, fonctionnant sur pile et munis d'un laser des classes 3B et 44 (pointeurs laser) qui ont été mis sur le marché sont susceptibles, en cas d'usage incorrect prévisible ou de dérèglement prévisible, de mettre gravement en danger les personnes ou les choses au sens de l'art. 3 OMBT, attendu que de telles mises en danger ont déjà eu lieu à maintes reprises et de manière concrète, notamment par des rayons lasers, émanant desdits pointeurs laser et dirigés directement contre des cockpits d'aéronefs et d'hélicoptères, et que la sécurité publique a de ce fait été sérieusement mise en danger, décide: 1. Produits interdits Il est interdit de mettre en circulation, au sens de l'art. 2 OMBT, des appareils de pointage opérés manuellement et fonctionnant sur pile, qui ne sont pas installés de manière stationnaire, équipés d'un laser des classes 3B et 45 (ci-après: «lasers à main»), et ce indépendamment de la longueur d'onde du laser.

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Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) (RS 930.11).

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0).

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (RS 734.26).

Selon EN 60825-1 (Sécurité des appareils à laser ­ Partie 1: classification des matériels et exigences).

Selon EN 60825-1 (Sécurité des appareils à laser ­ Partie 1: classification des matériels et exigences).

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Il est par ailleurs interdit, par principe, et en application de l'art. 3, al. 4, let. a, LSPro en relation avec les art. 9 et 10, al. 2 OMBT, de mettre sur le marché des lasers à main dont l'étiquetage obligatoire selon la norme EN 60825-1 est absent ou insuffisant.

2. Disposition pénale Toute violation de la présente décision de portée générale sera punie en vertu des art. 16­19 LSPro.

3. Retrait de l'effet suspensif L'effet suspensif est retiré à un recours éventuel contre la présente décision de portée générale, conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)6.

4. Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

10 mai 2011

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Ingénieur en chef: Dario Marty

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Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021).

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