Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012 du 7 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1 vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20102, arrête: Art. 1 La convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 20123 est approuvée.

Art. 2 Les Chambres fédérales prennent acte du rapport des CFF sur la période de prestations en cours.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 28 septembre 2010

Conseil national, 7 décembre 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 742.31 FF 2010 4495 FF 2011 3325

2010-0843

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Approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012. AF

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