Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Modification du 23 août 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2008, du 30 juin 2009 et du 18 mai 20101, est étendu2: Art. 4

Salaire

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

23 août 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2003 4666, 2006 6439, 2008 5462, 2009 4619, 2010 3785 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-1669

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

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