Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012

Le Conseil fédéral suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF), vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu l'art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, conviennent: Préambule La présente convention sur les prestations (ci-après: la convention) fixe les objectifs élaborés en commun pour les années 2011 et 2012 par la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF (ci-après: les CFF). Les objectifs pluriannuels et la nette séparation des compétences posent un cadre fiable qui permettra aux CFF de prendre leurs décisions entrepreneuriales plus rapidement et plus efficacement.

1

En raison d'une modification de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, la durée de la présente convention est limitée à deux ans. Cette limite permet d'assurer que le nouveau Parlement élu en 2011 pourra décider du plafond de dépenses et de la convention applicables aux années 2013 à 2016.

2

Conformément à l'art. 7a LCFF, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des CFF sur la base de la présente convention. Les objectifs prescrits par la convention sont complétés et précisés dans la stratégie du propriétaire.

3

La Confédération commande en même temps que la convention les prestations destinées au maintien et au développement de l'infrastructure. Les fonds nécessaires à l'indemnisation de ces prestations sont alloués sous la forme d'un plafond de dépenses pour les années 2011 et 2012.

4

La commande destinée au maintien et au développement de l'infrastructure est coordonnée avec les projets financés dans le cadre du fonds FTP et du fonds d'infrastructure.

5

Les commandes de prestations pour le transport des marchandises et des voyageurs font l'objet de conventions distinctes.

6

1 2

RS 742.31 RS 742.101

2010-0842

3325

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Section 1

Objet et bases de décision

Art. 1

Objet

1

La présente convention fixe les objectifs des CFF pour les années 2011 et 2012.

Elle définit l'offre d'infrastructure que la Confédération commande aux CFF pour les années 2011 et 2012.

2

Art. 2

Bases légales

La présente convention se fonde sur les art. 8 LCFF et 49 ss LCdF et sur l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF, RS 742.120).

Art. 3

Critères déterminants

Les critères déterminants pour fixer les prestations des deux parties à la convention sont les suivants:

3

a.

prix du sillon, dont le montant est déterminé par l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF, RS 742.122) et les dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (DE-OARF, RS 742.122.4); pour la durée de la convention, les contributions de couverture sont les suivantes: 1. trafic voyageurs régional: 13 % du produit du secteur, 2. trafic voyageurs longues distances: 12 % du produit du secteur (conformément à la concession de trafic longues distances no 584), 3. trafic marchandises: 0;

b.

autres critères financiers: 1. coûts d'acquisition du courant pour la division CFF Infrastructure: 10 ct./kWh (à partir de la sous-station); en cas de besoin avéré, augmentation à 11 ct./kWh à partir de 2012, 2. paiement compensatoire de la division CFF Immobilier et des services centraux à la division CFF Infrastructure: 150 millions de francs par an, 3. imputation des avantages concédés à la Communauté de transports zurichoise (ZVV): 41 millions de francs par an;

c.

autres critères: 1. assainissement de la caisse de pensions des CFF conformément ­ à la décision du 9 septembre 2009 du Conseil d'administration des CFF et ­ au message du 5 mars 2010 sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (Assainissement de la caisse de pensions des CFF)3.

FF 2010 2295

3326

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

2.

3.

4.

Art. 4 1

Le plan d'assainissement prévoit une contribution fédérale de 1,148 milliard de francs; les contributions annuelles d'assainissement de 2 à 2,5 % de la masse salariale assurée versées par l'employeur et les charges d'intérêt liées au versement direct de janvier 2010 dans la caisse de pensions des CFF entraînent une augmentation des dépenses indemnisées, couvertes par le plafond de dépenses; les CFF protègent les intérêts de l'exploitant pour tout le réseau CFF, y compris les lignes de base du Saint-Gothard et du Ceneri; les investissements pour la mise en service de la ligne de base du SaintGothard et des tronçons d'accès sont financés par le fonds FTP; à partir de la fin de 2012, la spécification pour le système ETCS-Level 1 Limited Supervision fait partie intégrante des spécifications techniques pour l'interopérabilité; les exigences spécifiques à ce système devraient être suffisamment stables en 2011 pour permettre une programmation au sol.

Etendue des financements

Par le biais de la présente convention, la Confédération alloue: a.

des ressources financières pour l'indemnisation des coûts non couverts prévus pour les années 2011 et 2012, y compris les amortissements de l'infrastructure ferroviaire des CFF tels que définis à l'art. 62, al. 1, LCdF;

b.

des prêts sans intérêts remboursables sous condition pour le financement d'investissements destinés à l'adaptation aux exigences du trafic et au progrès technique.

Les autres investissements peuvent être réalisés soit par une réglementation explicite dans la présente convention, soit par un financement spécial de la Confédération et des cantons. Les financements spéciaux (fonds FTP et fonds d'infrastructure) ne font pas partie de la présente convention.

2

Les fonds alloués par la présente convention ne doivent pas servir à financer des investissements dans les terminaux pour le transport combiné et les voies de raccordement qui font l'objet d'un encouragement spécial de la Confédération.

3

Section 2

Objectifs des CFF

Art. 5

Principes de la fourniture de prestations

Les CFF et leurs filiales adaptent leurs prestations aux besoins du marché et accordent une grande importance à la rentabilité, à la qualité, à la satisfaction des clients, à la ponctualité et à la sécurité.

1

La Confédération offre aux CFF et à leurs filiales des conditions de concurrence équitables et une liberté d'entreprise adéquate qui leur permettent de fournir efficacement leurs prestations. Elle attend des CFF qu'ils augmentent leur productivité tout en maintenant la qualité élevée des prestations et la qualité des infrastructures.

2

3327

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Lorsque la conjoncture économique ne permet pas de couvrir les frais découlant de l'exploitation d'un secteur sur une longue période, les CFF ne fournissent des prestations dans ce secteur que sur commande expresse des pouvoirs publics et moyennant une indemnité prédéfinie.

3

Art. 6

Objectifs de politique des transports

Les CFF adaptent leurs prestations aux objectifs de la politique des transports définis par la Confédération.

Art. 7

Objectifs financiers

Les CFF réalisent un résultat annuel qui assure une base financière saine à l'ensemble de l'entreprise. A moyen terme, chaque domaine doit atteindre un résultat équilibré.

1

Dans les secteurs non indemnisés, les CFF augmentent leur marge de manoeuvre commerciale en réalisant un bénéfice conforme à l'usage dans la branche.

2

La division CFF Infrastructure et le trafic régional des voyageurs réalisent au moins un résultat équilibré après comptabilisation de l'indemnisation des coûts non couverts planifiés.

3

Les CFF et la Confédération s'assurent que la structure de l'offre permet de financer durablement les coûts de l'ensemble du système, notamment les coûts d'exploitation et les coûts subséquents des investissements.

4

5 Parallèlement au financement par la Confédération et les cantons, une politique des prix prévoyante doit assurer un cofinancement approprié par l'utilisateur.

Art. 8

Octroi de prêts par la Confédération

La Confédération peut octroyer aux CFF des prêts remboursables aux conditions du marché des capitaux pour des investissements dans le secteur des transports et pour des investissements commerciaux à concurrence de 800 millions de francs par an.

1

Pour couvrir les besoins de liquidités à court terme, la Confédération peut allouer aux CFF des prêts remboursables aux conditions du marché à concurrence de 200 millions de francs par an.

2

Les CFF annoncent aussi tôt que possible à l'Administration fédérale des finances (AFF) une estimation de leurs besoins annuels.

3

Les CFF et l'AFF fixent dans une convention les modalités des prêts, de l'information et de la coordination.

4

Art. 9

Levée de fonds sur le marché des capitaux

Les CFF conviennent des modalités de la levée de fonds sur le marché des capitaux avec l'AFF et la coordonnent avec elle.

1

2

Ils ne peuvent émettre des emprunts qu'avec l'accord de l'AFF.

3328

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Art. 10

Sécurité

Les CFF veillent à conserver leur haut niveau de sécurité en mettant en place un système intersectoriel de gestion de la sécurité et de la qualité.

1

Ils adaptent leur niveau de sécurité en fonction des risques et de la faisabilité économique.

2

L'Office fédéral des transports (OFT) vérifie dans le cadre de son activité de surveillance l'efficacité réelle de la gestion de la sécurité.

3

Art. 11

Participations et coopérations

Les CFF peuvent, dans le respect de la présente convention et dans les limites de leurs capacités de financement et de leurs effectifs, prendre des participations et développer des coopérations en Suisse et à l'étranger (alliances, création de sociétés et autres formes de collaboration) si les conditions suivantes sont réunies:

1

a.

elles renforcent les affaires principales en Suisse ou répondent à une autre logique industrielle;

b.

elles contribuent à atteindre les objectifs stratégiques et, à long terme, à garantir ou à augmenter la valeur de l'entreprise.

Toutes les formes de participation et de coopération doivent être encadrées étroitement par la direction. Au surplus, les risques doivent être bien mesurés.

2

Art. 12

Rôle des CFF dans les transports publics

Le système des transports publics requiert une concertation nationale de la planification des prestations.

1

Les CFF établissent une offre nationale intégrée en collaboration avec la Confédération et les autres entreprises de transport. Ils dirigent la coordination pour le transport des voyageurs et intègrent le trafic régional, le trafic d'agglomération et le trafic local dans un système global. Ils favorisent la continuité des chaînes de transport et la mobilité combinée.

2

Dans leur rôle de coordinateurs du service direct, les CFF favorisent le développement et la mise en oeuvre de solutions concertées dans le domaine de la publicité et de la commercialisation et d'une information moderne des clients.

3

Art. 13 1

Orientation stratégique du transport des voyageurs

La division Voyageurs assure la haute part de marché des transports publics.

Les CFF exploitent le réseau national du trafic longues distances, à un haut niveau de qualité, sur la base de la concession en vigueur. Le transport des voyageurs longues distances apporte une contribution déterminante à la santé financière durable de l'entreprise.

2

Dans le transport régional des voyageurs, les CFF maintiennent leur part élevée du marché en optimisant continuellement le rapport entre indemnités et prestations. De plus, ils se préparent efficacement à d'éventuelles mises au concours. Dans les pays

3

3329

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limitrophes, le transport des voyageurs régional poursuit une stratégie de croissance, dans la mesure où les risques sont supportables pour les CFF et qu'une rentabilité durable est assurée.

En trafic international longues distances des voyageurs, les CFF renforcent leur position sur le marché par des coopérations. Ils assurent ainsi l'intégration de la Suisse dans le réseau européen à grande vitesse et de bonnes liaisons avec des pôles économiques importants.

4

5 Les CFF prennent les mesures d'exploitation nécessaires et s'engagent au sein des organes de l'Union des transports publics pour l'introduction d'éléments de tarification fondés sur la demande, afin d'optimiser les produits, de réduire les pics de la demande et d'aplanir la courbe des taux d'utilisation du matériel roulant et de l'infrastructure.

Art. 14

Orientation stratégique du trafic marchandises

Dans le trafic suisse de marchandises par wagons complets, les CFF proposent en tant que gestionnaire du système une offre répondant aux besoins des entreprises de chargement et visent un autofinancement à moyen terme. Si le réseau ne correspond pas aux besoins, les CFF fournissent à la Confédération toutes les informations nécessaires sur l'imputation des coûts aux utilisateurs pour décider d'une augmentation des indemnités.

1

Dans le trafic international de marchandises par wagons complets, la filiale CFF Cargo se concentre sur son rôle d'opérateur de traction du transport combiné et par trains complets sur l'axe nord-sud tout en soutenant les efforts de la Confédération pour le transfert du trafic de la route au rail. Elle met sur pied des partenariats solides de manière à atteindre à moyen terme une rentabilité durable.

2

Art. 15

Orientation stratégique du portefeuille immobilier

La division CFF Immobilier contribue à rendre les gares attrayantes et conviviales sur tout le réseau, les développe en fonction de la demande et les aménage pour en faire des centres de prestations conviviaux.

1

Grâce à une gestion de portefeuille active et à un développement ciblé des aires ferroviaires, la division CFF Immobilier réalise un bénéfice conforme à l'usage dans la branche et contribue à la plus-value des biens-fonds qui résulte des liaisons de transport ferroviaire. Elle collabore étroitement à cet égard avec les autorités cantonales et communales, fournissant ainsi une contribution déterminante au développement des CFF.

2

La division CFF Immobilier affecte une partie de ses bénéfices à un versement compensatoire de 150 millions de francs par an au secteur de l'infrastructure et assure le financement et le remboursement du premier emprunt de 1,5 milliard de francs des CFF pour l'assainissement de la caisse de pensions.

3

3330

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Section 3

Objectifs pour l'offre d'infrastructure

Art. 16

Garantie d'un haut niveau de sécurité

Les CFF adaptent constamment leur niveau de sécurité aux développements techniques et aux risques, en tenant compte de leur marge de manoeuvre économique et financière. Ils contribuent ainsi à atteindre les objectifs suivants: a.

garantir un haut degré de protection contre les collisions de trains et les déraillements (cf. lettre d'entente du 16 novembre 2009 sur les tâches, les compétences et la responsabilité dans l'accès au réseau);

b.

mettre les tunnels ferroviaires au dernier état de la technique en termes de sécurité dans le cadre des programmes de maintien de la qualité des infrastructures;

c.

poursuivre le programme d'assainissement des passages à niveau jusqu'en 2012 pour rendre tous les passages à niveau conformes à la loi à la fin de 2014 (respect du délai prescrit par la loi);

d.

augmenter la sécurité des quais pour les usagers et de l'accès aux quais dans le cadre des constructions et des transformations;

e.

réduire les risques posés par les sites contaminés et par d'éventuels accidents majeurs de manière à les ramener au niveau prescrit par la Confédération.

Art. 17

Garantie de la capacité du réseau

La division CFF Infrastructure garantit par des mesures appropriées la capacité maximale du réseau et des installations tout en maintenant leur rentabilité. Elle contribue ainsi à atteindre les objectifs suivants: a.

intégrer sans discrimination les entreprises de transport ferroviaire qui circulent régulièrement sur le réseau des CFF dans la planification de la dimension des installations;

b.

garantir une grande disponibilité des installations et un trafic aussi stable que possible;

c.

assurer par une concertation régulière avec l'OFT l'intégration de l'axe NLFA du Saint-Gothard dans le réseau CFF.

Art. 18

Utilisation optimale des capacités et accès non discriminatoire au réseau

La division CFF Infrastructure fournit au service d'attribution des sillons toutes les informations nécessaires à une attribution optimale des capacités.

1

Elle publie sur Internet les paramètres techniques des installations d'infrastructure qui sont pertinents pour l'accès au réseau et l'occupation des tronçons conformément à l'horaire du réseau.

2

3331

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Art. 19

Amélioration de l'interopérabilité

Par ses programmes de renouvellement et d'aménagement, la division CFF Infrastructure encourage l'interopérabilité des infrastructures avec les autres exploitants du réseau en Suisse et à l'étranger. A cet effet, les dispositifs d'arrêt automatique SIGNUM et ZUB 121 seront remplacés par les dispositifs EuroZUB et EuroSignum.

La migration de l'ensemble du réseau vers le système ETCS Level 1 Limited Supervision commencera en 2011 et doit se terminer en 2017. Les axes nord-sud Bâle­ Domodossola et Bâle­Chiasso/Luino (conformément aux décisions prises dans le cadre du corridor Rotterdam­Gênes) auront la priorité.

1

En tant que gestionnaire du système ETCS, la division CFF Infrastructure est responsable de la coordination technique et opérationnelle entre les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire. Elle veille à cet effet à l'acquisition et au maintien du savoir-faire nécessaire.

2

La division CFF Infrastructure exploite et développe le réseau GSM-R Suisse. Les systèmes analogiques de radio-trains des CFF devront avoir été remplacés par le système GSM-R en 2011 (excepté sur les lignes Kreuzlingen­Rorschach et ZurichTiefenbrunnen­Ziegelbrücke). En tant que gestionnaire du système GSM-R, la division CFF Infrastructure assure l'interopérabilité avec les autres chemins de fer suisses et étrangers, teste et acquiert les récepteurs GSM-R et les rend accessibles sans discrimination aux entreprises de transport ferroviaire.

3

Pour améliorer la communication entre les services d'intervention des CFF d'une part et les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité d'autre part, la division CFF Infrastructure équipe ses tunnels conformément aux prescriptions de la directive de l'OFT du 10 août 2009 relative aux exigences en matière de sécurité des tunnels ferroviaires afin qu'ils puissent être pourvus des signaux des réseaux cantonaux POLYCOM.

4

5 Sur son réseau, la division CFF Infrastructure tient compte des spécifications techniques adoptées pour l'interopérabilité.

Art. 20

Augmentation de la productivité

Les CFF augmentent la productivité lors de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure, améliorant ainsi l'efficacité des subventions.

1

Ils assurent la transparence vis-à-vis de l'OFT en présentant des comptes séparés pour chaque ligne et noeud de leur réseau.

2

Ils veillent à ce que la gestion de l'infrastructure optimise l'utilisation de l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire suisse et réduise les coûts non couverts. Ils offrent notamment aux autres gestionnaires de l'infrastructure la possibilité de participer à des acquisitions de matériel, à des contrats d'entretien et à l'approvisionnement en énergie.

3

3332

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Section 4

Prestations commandées à la division CFF Infrastructure

Art. 21

Principes de la commande d'infrastructure

Aux termes de l'art. 49, al. 3, LCdF, la Confédération finance seule les lignes d'importance nationale. Par conséquent, toute l'infrastructure ferroviaire des CFF soumise au régime de la concession au 1er janvier 2010 selon la disposition transitoire de la modification du 20 mars 2009 de la LCdF, y compris les prestations centrales pour le réseau ferroviaire suisse explicitement commandées dans la présente convention, est financée exclusivement par la Confédération.

1

Les coûts non couverts planifiés pour les années 2011 et 2012 conformément à la planification à moyen terme de l'infrastructure (état au 8 juin 2010) servent de base pour le calcul des indemnités d'infrastructure (contributions d'exploitation). Les adaptations ultérieures de la planification financière n'ont aucun effet sur le montant de ces indemnités.

2

Art. 22

Lignes et noeuds à exploiter

La commande de la Confédération comprend l'exploitation4, l'entretien, le renouvellement et le développement ponctuel de toutes les lignes et de tous les noeuds du réseau CFF, y compris les caténaires, les sous-stations et les convertisseurs.

1

2 Les travaux d'extension et d'entretien sont planifiés selon les besoins. La division CFF Infrastructure les définit en accord avec les entreprises de transport ferroviaire dans les dispositions sur l'accès au réseau.

Les gares de triage suivantes sont comprises dans la commande: Bâle GT, Buchs (SG), Chiasso SM, Lausanne Triage, GT Limmattal (y compris l'installation de triage de Zurich Mülligen) et GT Däniken. Les CFF vérifient périodiquement le nombre de gares de triage nécessaires.

3

La division CFF Infrastructure entretient les voies de débord pour le transbordement de marchandises en service le 1er janvier 2011. Seules les voies qui ne seront plus utilisées dans un proche avenir ou dont la maintenance est très onéreuse peuvent être fermées. L'OFT doit être informé à l'avance de tout projet de fermeture.

4

La division CFF Infrastructure peut exploiter d'autres tronçons sur mandat de tiers.

L'indemnisation perçue pour l'exploitation de ces tronçons ne fait pas l'objet de la présente convention.

5

4

Sauf la conduite de l'exploitation sur les tronçons de l'axe du Loetschberg (Gümligen) ­ (Thoune) et (Sierre) ­ (Domodossola), qui est assumée par l'entreprise BLS Netz SA sur mandat de la Confédération.

3333

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Art. 23

Intégration et financement des lignes de base NLFA du Saint-Gothard et du Ceneri

Les CFF sont responsables de l'intégration des lignes de base NLFA du SaintGothard et du Ceneri dans leur réseau (vraisemblablement en 2017).

1

Cette intégration comprend la planification et la fourniture des processus, des moyens d'exploitation et des installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien.

2

3

Le financement est assuré par les ressources du fonds FTP.

Le besoin de fonds pour la préparation à l'exploitation est pris en compte dans le plafond de dépenses de la convention. La préparation à l'exploitation comprend:

4

a.

l'élaboration des bases et des plans nécessaires pour fixer le prix du sillon et l'horaire et établir le document de référence du réseau;

b.

la formation en vue de la mise en exploitation, dans la mesure où elle ne fait pas partie des tâches des entreprises de transport ferroviaire.

Art. 24

Etendue des prestations commandées

Les prestations suivantes ne doivent occasionner aucun coût direct ou indirect non couvert à la division CFF Infrastructure: a.

distribution de titres de transport;

b.

construction, exploitation et entretien d'installations de production et de transport de courant;

c.

construction, exploitation et entretien d'installations d'alimentation en eau et en électricité à 50 Hz, dans la mesure où les besoins propres sont couverts;

d.

investissements, entretien et exploitation de systèmes d'information des clients dans l'infrastructure qui vont au-delà des normes fixées avec l'OFT et qui ne concernent pas la plateforme d'information centrale définie à l'art. 25;

e.

construction et exploitation de terminaux pour le transport combiné (financement par la présente convention possible en l'absence de subventions financées par l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises [OPTMa, RS 740.12]);

f.

construction et exploitation de voies de raccordement (financement par la présente convention possible en l'absence de subventions financées par l'ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement [OVR, RS 742.141.51]);

g.

prestations de service pour les entreprises de transport ferroviaire conformément à l'art. 23 OARF);

h.

reprise partielle de tâches du groupe CFF, d'autres divisions des CFF ou de tiers qui n'ont pas rapport avec l'infrastructure;

i.

financement préalable d'investissements;

3334

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

j.

Art. 25

planification d'une offre plus dense que l'offre de base suisse habituelle ou planification de mesures préférables à celles prévues par la Confédération.

Prestations commandées allant au-delà du réseau des CFF

La Confédération commande auprès de la division CFF Infrastructure les prestations supplémentaires suivantes qui vont au-delà du réseau des CFF: a.

établissement de l'horaire annuel dans le cadre du processus d'attribution des sillons à l'intention du service d'attribution des sillons, conformément aux conventions passées avec les entreprises de chemin de fer concernées;

b.

fourniture et développement des instruments de planification (NeTS) pour l'ensemble du réseau ferré suisse;

c.

établissement de l'horaire officiel pour tous les transports publics et du recueil public de l'horaire conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs, (LTV, RS 745.1);

d.

planification des capacités à moyen et à long termes pour le réseau à voie normale (y compris les projets à financement spécial);

e.

exploitation d'une plateforme d'information centrale pour l'information des clients, préparation des données de l'horaire (plan, temps réel, prévisions), mise à la disposition des intéressés et préservation de la qualité de cette plate-forme;

f.

fourniture des prestations de gestionnaire du système ETCS pour le réseau à voie normale sur la base du contrat conclu le 4 octobre 2005 entre l'OFT et les CFF;

g.

fourniture et offre de prestations du réseau GSM-R en tant que gestionnaire du système pout tout le réseau ferré suisse;

h.

construction, gestion et entretien de sous-stations et de groupes convertisseurs de fréquences nécessaires à l'alimentation du réseau à voie normale en courant de traction;

i.

responsabilité de la planification du réseau dans toute la Suisse et responsabilité de la construction, de l'exploitation et de l'obtention de l'alimentation pour le réseau de courant de traction 132 kV/16,7 Hz pour le réseau à voie normale; ces tâches sont financées par le prix du courant de traction régulé par l'OFT.

Art. 26

Contributions d'exploitation

La Confédération alloue aux CFF des contributions d'exploitation d'un montant de 1015 millions de francs pour la fourniture des prestations d'infrastructure visées aux art. 20 et 22 pour les années 2011 et 2012.

3335

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Art. 27

Contributions d'investissement

En acceptant la commande de la Confédération, les CFF s'engagent à exploiter leur infrastructure et à la développer conformément aux objectifs convenus. Des contributions de 2307 millions de francs sont versées pour les années 2011 et 2012 pour financer les investissements suivants: a.

le maintien de la qualité de l'infrastructure;

b.

adaptation aux progrès de la technique;

c.

adaptations et aménagements requis par la demande, notamment création de capacités suffisantes (cf. art. 29);

d.

adaptations de l'horaire pour garantir des chaînes de transport.

Art. 28

Investissements pour maintenir la qualité des infrastructures

Les contributions d'investissement accordées au titre du plafond de dépenses servent en premier lieu à maintenir l'infrastructure des CFF en bon état et à l'adapter aux exigences du trafic et aux progrès de la technique.

1

Un montant global de 2092 millions de francs est alloué pour les années 2011 et 2012 au titre du plafond de dépenses pour maintenir l'infrastructure des CFF dans un état moderne.

2

Les véhicules de triage et d'entretien (rail et route) sont acquis en dehors du plafond de dépenses, avec des prêts rémunérés aux conditions du marché, à moins qu'ils soient imputables à un grand projet à financement spécial.

3

Art. 29

Investissements d'extension

La Confédération et les CFF sont convenus de la réalisation des projets suivants financés à hauteur de 215 millions de francs par le plafond de dépenses pour les années 2011 et 2012:

1

Projet

2e pont sur le Rhin à Bâle 3e voie Rütti ­ Zollikofen Gare Giubiasco, prolongement voie 36 Olten­Aarau, augmentation des prestations Däniken-Wöschnau

3336

Utilité

Désengorgement/TM, TLD, TRV Désengorgement/TM, TLD, TRV Désamorçage du conflit de noeuds Condition pour la réduction de temps de parcours est-ouest (préparation au percement du tunnel de l'Eppenberg)

Total des Coûts nets pour CFF Infrastructure coûts (déduction faite des contributions de tiers) Total brut

Total Jusqu'en CP A partir net 2010 2011­12 de 2013

51,7

51,7

16,2

19,2

16,3

70,6

43,4

19,0

24,4

0,0

42,1

42,1

1,2

5,0

35,9

83,1

80,2

4,1

34,1

42,0

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Projet

Utilité

Olten­Bienne, voie de dépassement Oensingen/Luterbach Gare de Lupfig, aménagement pour le trafic marchandises Lausanne, Paleyres prolongement et installation de garage Ligne diamétrale de Zurich, contribution à la part des coûts TLD env. 30 autres projets < 10 millions CHF

Total des Coûts nets pour CFF Infrastructure coûts (déduction faite des contributions de tiers) Total brut

Total Jusqu'en CP A partir net 2010 2011­12 de 2013

Désengorgement/TM, TLD, TRV

16,7

16,7

0,0

16,7

0,0

Évolution du marché trafic marchandises

15,4

15,4

9,0

6,4

0,0

Augmentation de la capacité du noeud de Lausanne Augmentation de la capacité du noeud de Zurich, TLD, TRV Diverses augmentations des prestations

19,5

9,7

0,6

0,5

8,6

350,0 350,0

50,0

74,0 226,0

256,4 205,9

52,7

34,7 118,5

Total

905,4 815,3 152,8 215,0 447,3

Si les projets énumérés à l'al. 1 ne peuvent être réalisés comme prévu entre 2011 et 2012, l'OFT peut convenir avec les CFF d'affecter les fonds libérés à la réalisation d'autres projets d'infrastructure.

2

Les projets partiellement financés par des tiers doivent être soumis à l'OFT. Les projets dont le coût global dépasse 5 millions de francs requièrent, en règle générale, une convention de financement trilatérale (Confédération ­ CFF ­ tiers).

3

Section 5

Fonds disponibles

Art. 30

Plafond de dépenses pour la division CFF Infrastructure

La commande d'infrastructure prévue dans la présente convention repose sur un plafond de dépenses de 3322 millions de francs pour les années 2011 et 2012. Les fonds seront utilisés comme suit:

1

(en millions de francs)

2011

2012

Total

Contributions d'exploitation

510

505

1015

Contributions d'investissement

1140

1167

2307

Total

1650

1672

3322

3337

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Les montants suivants sont présentés séparément parce qu'ils ont une affectation particulière et qu'ils ne peuvent pas être influencés directement par la division CFF Infrastructure:

2

a.

imputation des avantages concédés à la ZVV: la ZVV a droit à une réduction du prix des sillons du RER (82 millions de francs) pour les années 2011 et 2012 à titre d'indemnisation pour ses contributions à l'extension de l'infrastructure du RER zurichois; la division CFF Infrastructure lui versera ce montant sous forme forfaitaire (par acomptes).

b.

déduction de l'impôt préalable: conformément à la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA (RS 641.20), les subventions peuvent être déduites à titre d'impôt préalable; le taux forfaitaire de 3,7 % que l'Administration fédérale des finances a fixé pour simplifier le calcul de la TVA entraîne une déduction totale d'environ 115 millions de francs pour les années 2011 et 2012.

Art. 31

Compensation des coûts d'exploitation non couverts

Les contributions d'exploitation fixées dans la présente convention sont versées chaque année en quatre parts égales à la mi-février, à la mi-mai, à la mi-août et à la mi-novembre.

1

Le résultat annuel de la division CFF Infrastructure doit être porté au bilan conformément à l'art. 67 LCdF.

2

Art. 32

Financement des investissements d'infrastructure

La Confédération couvre les investissements de base en indemnisant les coûts d'amortissement et en fournissant des prêts sans intérêts, remboursables sous condition.

1

Le versement se fait en règle générale chaque trimestre en même temps que le versement des contributions d'exploitation.

2

La répartition des contributions d'investissement en paiement à fonds perdu (pour l'indemnisation des coûts d'amortissement) et en prêts sans intérêts remboursables sous condition est fixée à la fin de chaque année sur la base des coûts d'amortissement effectifs (y compris les amortissements directs).

3

Les contributions de tiers aux investissements d'infrastructure visés à l'art. 3, al. 4, LCFF se font sous forme de prêts sans intérêt ou de contributions à fonds perdu.

L'art. 29, al. 3, est réservé.

4

Section 6

Contrôle de gestion

Art. 33

Contrôle de gestion du financement de l'infrastructure

Le contrôle de gestion du financement de l'infrastructure assuré par la Confédération repose sur l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF, RS 742.120). Il contribue à une

1

3338

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

utilisation efficace des fonds alloués pour l'infrastructure sur la base du plafond de dépenses.

Les CFF sont responsables des décisions opérationnelles et des mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la présente convention.

2

Art. 34

Rapports

Les CFF informent l'OFT de l'état de réalisation des objectifs (mesuré par les indices convenus en annexe) lors de discussions régulières et dans des rapports mensuels (rapport mensuel Infrastructure). Ils lui transmettent chaque année, à la mi-mars, un rapport annuel complet sur la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre des investissements d'extension convenus.

1

Ils mettent à la disposition de l'OFT toutes les informations nécessaires pour procéder à un contrôle efficace du financement de l'infrastructure. Une fois par an, ils remettent un rapport sur l'état du réseau, élaboré conformément aux instructions de l'OFT, qui fournit des renseignements exhaustifs sur l'état des installations d'infrastructure.

2

Art. 35

Procédure en cas d'écarts par rapport aux objectifs

En cas d'écarts par rapport aux objectifs, l'OFT peut ordonner des sanctions de type organisationnel ou financier fondées sur l'art. 22, al. 4, OCFIF.

Art. 36

Documents

Les CFF mettent à la disposition de l'OFT tous les documents nécessaires au contrôle de la présente convention.

1

Les documents de planification nécessaires à l'élaboration de la présente convention (art. 3) doivent être conservés dix ans.

2

Art. 37

Contrôle des objectifs du propriétaire assignés aux CFF

Les modalités du rapport sur les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour les CFF (section 2) sont convenus dans la stratégie du propriétaire.

Section 7

Modifications, entrée en vigueur et période de validité

Art. 38

Modifications de la convention

Si au moins un des critères mentionnés à l'art. 3 subit des changements considérables, les deux parties entament des négociations en vue de modifier la convention.

Elles la modifieront en conservant l'équilibre entre les intérêts et les obligations prévus dans la présente convention. La Confédération modifie la convention si les critères de l'art. 8, al. 3, LCFF sont réunis.

3339

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Art. 39

Entrée en vigueur et période de validité

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

Au nom des Chemins de fer fédéraux:

Au nom du Conseil fédéral:

Urich Gygi Président du conseil d'administration

Doris Leuthard Présidente de la Confédération

Andreas Meyer Directeur général exécutif

Corina Casanova Chancelière de la Confédération

3340

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Appendice

Rapport sur la réalisation des objectifs Sécurité Indice

Définition

Unité de mesure

Collisions

Nombre de Nombre/ collisions impli- million quant un train en de sillonscirculation, par kilomètres million de sillons-kilomètres Déraillements Nombre de Nombre/ déraillements million impliquant un de sillonstrain en circula- kilomètres tion, par million de sillons-kilomètres Passages Nombre de Nombre passages à niveau à niveau non conformes à dangereux l'ordonnance sur les chemins de fer à la fin de l'année Accidents Nombre de Nombre impliquant personnes des personnes accidentées tentant en tentant d'accéder d'accéder au au chemin chemin de fer (gares, arrêts) de fer

Périodicité

Remarques

Objectif 2011

Objectif 2012

Par mois

0,19

0,19

Par mois

0,05

0,05

Par an

Prévision pour 2014

55

35

Par mois

Récapitulatif 7 annuel des cas

7

Périodicité

Remarques

Objectif 2011

Objectif 2012

0,12

0,12

Disponibilité et qualité de l'exploitation (garantie de la capacité du réseau) Indice

Définition

Unité de mesure

Disponibilité du réseau

Sillons-kiloPour cent mètres supprimés en raison de fermetures planifiées et remplacés par des bus (en pour cent des sillons-kilomètres du transport des voyageurs)

Par an

3341

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Indice

Définition

Perturbations

Unité de mesure

Nombre de Nombre / perturbations sillon-km dues à l'infrastructure entraînant des retards de plus de 3 min.

Minutes Total des Million de de retard minutes de retard min. TRV voyageurs (> 3 min.) dans 13 gares-noeuds5, multiplié par le nombre de voyageurs Défauts de rail Nombre de Nombre/ rails défectueux VP-km par km de voie principale6 Ruptures Nombre de Nombre/ de rail ruptures de rail VP-km par km de voie principale Nombre de nombre/ Géométrie dépassements du 100 VP-km de la voie seuil d'intervention immédiate par 100 km de voie principale7 Déformations Distorsions Nombre/ de la voie latérales de la 100 VP-km voie (> 50 mm) et écrasements (< 50 mm) par 100 km de voie principale Accès sans Nombre de gares Pour cent barrières au dont tous les quais chemin de fer permettent d'accéder de plainpied aux voitures et sont accessibles sans escaliers, par rapport au nombre total de gares

5 6 7

Périodicité

Par mois

Par mois

Par an

Par an

Par an

Remarques

Objectif 2011

Objectif 2012

108

106

­ Aucune valeur-cible, information

15

Aucune ­ valeur-cible, information 350

­

16

­

300

Par an

Aucune ­ valeur-cible, information

­

Par an

Aucune ­ valeur-cible, information

­

13 noeuds (Genève, Lausanne, Viège, Lucerne, Bellinzone, Berne, Bienne, Bâle, Olten, Zurich, Winterthour, St-Gall, Sargans).

Défauts de rail: fissures, ruptures ou dégâts nécessitant un remplacement du rail.

En cas de dépassement du seuil d'intervention immédiate, des mesures fondées sur une évaluation technique sont prises afin de garantir la sécurité de la circulation (correction, réduction de vitesse ou fermeture du tronçon, par ex.).

3342

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Taux d'utilisation du réseau Indice

Définition

Unité de mesure

Périodicité

Sillonskilomètres vendus Produits du sillon

Total des sillons-kilomètres vendus Recettes de la vente des sillons

Million de sillonskilomètres Million de francs

Efficacité Sillons-kilomètres Sillon-kilode l'utilisation par kilomètre de mètre/ du réseau voie principale VP-km

Remarques

Objectif 2011

Objectif 2012

Par mois

164

166

Par mois

900

Par an

Plus produits 855 du sillon par entreprise de transport ferroviaire 96

Périodicité

Remarques

Objectif 2011

Objectif 2012

2,45

2,45

7,30

7,25

97

Productivité Indice

Définition

Exploitation

Coûts de la CHF/sillon- Par an régulation du kilomètre trafic, des télécommunications d'exploitation et de l'alimentation électrique 50 Hz par sillon-kilomètre Dépenses d'entre- CHF/ Par an tien par 1000 1000 tbkm tonnes bruteskilomètres CHF/ Par an Coûts du maintien de la qualité 1000 tbkm de l'infrastructure (renouvellement y compris modernisation ou optimisation, sans les investissements d'extension) par 1000 tonnes brutes-kilomètres

Entretien

Renouvellement

Unité de mesure

Aucune ­ valeur-cible, information

­

3343

Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Indice

Définition

Unité de mesure

Périodicité

Renouvelle- Coûts du renou- CHF/m Par an ment de la vellement de la superstructure superstructure (type 1) par mètre transformé (sauf frais de planification)8 Efficacité des Contribution CHF/sillon- Par an subventions d'exploitation kilomètre de la Confédération par sillonkilomètre

Remarques

Objectif 2011

Objectif 2012

Plus attesta- 2260 tion longueur RSup.

Type 1; longueur totale

2220

3,10

3,05

Rapport sur les autres objectifs Objectifs

Description

Périodicité

Engorgements du réseau Sondage de satisfaction des clients des entreprises de transport ferroviaire ETCS GSM-R Investissements d'extension Normes de construction Rapport sur l'état du réseau Compte de tronçon

Carte, commentaires Commentaires des résultats, mesures et mise en oeuvre des mesures Carte, commentaires Carte, commentaires Rapport d'étape Rapport d'activité Rapport et document électronique Rapport et document électronique

Par an Par an

8

Par an Par an Par an Par an Par an Par an

Frais de renouvellement par mètre pour les rails, les traverses et le ballast; voies uniquement ­ sauf aiguillages, sans extensions.

3344