Délai imparti pour la récolte des signatures: 13 mars 2013
Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 17 août 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)», présentée le 17 août 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Pirmin Schwander, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen 2. Jean-Dominique Cipolla, rue du Rhône 3, 1920 Martigny 3. Luzi Stamm, Seminarstrasse 34, 5400 Baden 4. Aliette Cherbuin, avenue Général Guisan 71, 1400 Yverdon-les-Bains 5. Mauro Damiani, via Terricciuole 4, 6516 Cugnasco-Gerra
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2011-1818
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Initiative populaire fédérale
6.
7.
Anne Fournier, chemin Côtes-de-la-Bourdonnette 4, 1007 Lausanne Werner Gartenmann, Kupfergasse 15, 3800 Matten bei Interlaken
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: «Neutralité», ASIN, case postale 669, 3000 Berne 31, et publiée dans la Feuille fédérale du 13 septembre 2011.
30 août 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 54a (nouveau)
Neutralité
La Suisse est neutre. Elle applique le principe de la neutralité armée perpétuelle.
Art. 58, al. 2bis (nouveau) L'armée effectue des missions à l'étranger exclusivement dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe.
2bis
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RS 101
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