Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Prolongation du 17 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006, du 24 mai 2007, du 23 juillet 2008, du 19 mars 2009, du 22 avril 2010 et du 21 avril 20111 qui étendent la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

17 octobre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2002 1586, 2004 945, 6247, 2006 2919, 2007 4033, 2008 6247, 2009 1831, 2010 2581, 2011 3723 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-2266

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Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

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