Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

27 juillet 2011

Swiss Life SA, 8022 Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle: 1.

Tous les assurés de la branche vie des fondations collectives de Swiss Life

2.

Les clients du produit Swiss Life Modula sont transférés dans le produit Swiss Life Business ProtectM, qui se distingue de Swiss Life Business Protect par quelques différences dans la structure des coûts. Les clients qui ne peuvent pas être transférés dans le nouveau produit pour des raisons techniques restent dans le produit Swiss Life Modula.

Dans son courrier du 25 mai 2011, Swiss Life SA a présenté dans le secteur de l'assurance vie une demande de modification en 2012 du tarif pour les assurances collectives sur la vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA. C'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 27 juillet 2011.

La requérante a l'intention d'appliquer à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure) les adaptations de tarif approuvées pour les assurances collectives sur la vie avec effet au 1er janvier 2012.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile ou du siège ­ dans les trente jours qui suivent la notification de la décision ­ auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

27 septembre 2011

6576

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

2011-1967