Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) La Commission de la concurrence (COMCO) a étendu le 2 mars 2011 l'enquête sur le marché des livres. Les mesures d'investigations ont mis en relief que les pratiques ayant cours entre les différents échelons de la branche ne permettaient pas d'exclure une suppression de la concurrence résultant de la juxtaposition d'accords verticaux entre les diffuseurs et les libraires. Cas échéant, ces pratiques pourraient constituer une violation de l'art. 5 LCart.

La COMCO a ouvert le 13 mars 2008 une enquête portant sur l'importation des livres français en Suisse. L'enquête devait examiner si les diffuseurs ­ les représentants des éditeurs français en Suisse ­ jouissaient d'une position dominante sur le marché suisse et, dans l'affirmative, s'ils abusaient de cette position dans leur politique de prix.

L'enquête s'est concentrée sur la pratique des tabelles de conversion. Les tabelles de conversion introduisent une majoration particulière pour le marché suisse qui ne dépend pas exclusivement du taux de change et des coûts de diffusion. Elles semblent avoir pour effet de prolonger sur le marché suisse le champ de la régulation en oeuvre en France, connue sous le nom de loi Lang.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Conformément à l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

22 mars 2011

2011-0525

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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