Ordonnance de l'Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20112, arrête: Art. 1

Interdiction

Les groupes et organisations suivants sont interdits: a.

le groupe Al-Qaïda;

b.

les groupes de couverture, ceux qui émanent d'Al-Qaïda et les organisations et groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d'Al-Qaïda ou qui agissent sur son ordre.

Art. 2

Dispositions pénales

Quiconque s'associe sur le territoire suisse à un groupe ou une organisation visé à l'art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, sous réserve de dispositions pénales plus sévères.

1

Est aussi punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal3 est applicable.

2

Art. 3

Confiscation de valeurs patrimoniales

Les dispositions générales du code pénal4 relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les art. 70, al. 5, et 72, sont applicables.

1 2 3 4

RS 101 FF 2011 4175 RS 311.0 RS 311.0

2011-0732

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Interdiction du groupe Al-Qaïda et des organisations apparentées

Art. 4

Communication des décisions

Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au Ministère public de la Confédération, au Service de renseignement de la Confédération et à l'Office fédéral de la police tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale.

Art. 5

Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

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