Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2010 (Message 2010 sur les immeubles du DFF) du 9 décembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 20102, arrête: Art. 1
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Un crédit d'ensemble de 213 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble
L'Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble entre les trois crédits figurant en annexe, sans dépasser 2 % du plus petit des crédits concernés.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 septembre 2010
Conseil national, 9 décembre 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2010 3823
2010-0498
261
Message 2010 sur les immeubles du DFF. AF
Annexe (art. 1 et 2)
Liste des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles» francs
Moscou, chancellerie et résidence: travaux de construction et de transformation (projet no 5811.001) (ch. 2.1 du message)
39 300 000
Tenero, CST: optimisation des installations d'hébergement (projet no 4714.102) (ch. 2.2 du message)
23 700 000
Crédit-cadre (projet no 620.2009) (ch. 2.3 du message) Total du nouveau crédit d'ensemble «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique
262
150 000 000
213 000 000