Délai référendaire: 19 janvier 2012
Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) du 30 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 67, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 20102, arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi règle: a.
le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes;
b.
le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d'activités extrascolaires limités dans le temps;
c.
la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse;
d.
l'encouragement de l'échange d'informations et d'expériences et du développement des compétences en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse.
Art. 2
But
Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à:
1 2
a.
favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes;
b.
aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société;
RS 101 FF 2010 6197
2009-2618
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
c.
promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes.
Art. 3
Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires
Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur statut de séjour, de leur origine, de leur race, de leurs convictions religieuses ou politiques ni du fait d'un handicap.
Art. 4
Groupes cibles
Les groupes cibles de la présente loi sont: a.
tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l'âge d'entrée à l'école enfantine à l'âge de 25 ans;
b.
les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement au sein d'un organisme privé.
Art. 5
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par: a.
activités extrascolaires: les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès;
b.
organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires;
c.
projets d'importance nationale: 1. les projets qui sont réalisés à l'échelle du pays ou d'une région linguistique; 2. les projets transposables dans un autre lieu sans l'implication de la structure administrative cantonale ou communale de l'endroit.
Section 2
Octroi d'aides financières à des organismes privés
Art. 6
Conditions générales
La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: 1
a.
ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine;
b.
ils ne poursuivent pas de but lucratif;
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
c.
ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement au sens de l'art. 11, al. 1, de la Constitution.
La Confédération n'alloue pas d'aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport3.
2
Art. 7
Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières
La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l'échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes: 1
a.
elles représentent un nombre important d'organismes privés ou publics;
b.
elles assument des tâches d'information et de coordination aux niveaux national ou international;
c.
elles s'emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité.
La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particulières qui remplissent les conditions suivantes:
2
3
a.
elles sont actives à l'échelle du pays ou d'une région linguistique;
b.
elles existent depuis au moins trois ans;
c.
elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines suivants: 1. organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires, 2. échanges de jeunes à l'échelle internationale ou entre des régions linguistiques différentes, 3. information et documentation sur des thèmes liés à l'enfance et à la jeunesse, 4. collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l'enfance et de la jeunesse;
d.
elles remplissent l'une des conditions suivantes: 1. en tant qu'organisations fondées sur l'adhésion: compter au moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs; 2. en tant qu'organisations non fondées sur l'adhésion: ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables et atteindre par ces activités un public d'une certaine taille; 3. en tant qu'associations spécialisées dans les échanges de jeunes à l'échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes: organiser chaque année au moins 50 séjours.
RS ...; FF 2011 4543
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Art. 8
Aides pour des projets d'importance nationale pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour des projets d'importance nationale limités dans le temps qui remplissent une des conditions suivantes:
a.
ils peuvent servir de modèle pour le développement des activités extrascolaires;
b.
ils encouragent particulièrement la participation des enfants et des jeunes à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet considéré.
Le Conseil fédéral peut lier l'octroi d'aides financières à la prise en compte de thématiques et au respect d'objectifs qu'il aura définis.
2
Art. 9
Aides pour la formation et le perfectionnement
La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et le perfectionnement de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement.
1
Le contenu des cours de formation et de perfectionnement est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré.
2
Art. 10
Participation politique au niveau fédéral
La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral.
1
Les organismes considérés veillent à ce que les enfants et les jeunes ayant particulièrement besoin d'encouragement soient associés de manière appropriée à la préparation et à la réalisation de tels projets.
2
Section 3
Octroi d'aides financières aux cantons et aux communes
Art. 11 La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d'importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires.
1
Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons.
2
Les aides financières sont allouées aux communes avec l'accord des cantons concernés.
3
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Section 4
Octroi et calcul de l'aide financière
Art. 12
Principes
Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.
1
Le Conseil fédéral peut lier l'octroi de l'aide financière au respect de normes de qualité.
2
Art. 13
Montant de l'aide financière
L'aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.
Calcul du montant de l'aide financière
Art. 14
Le montant de l'aide financière est calculé notamment en fonction des facteurs suivants:
1
a.
la structure et la taille de l'organisme;
b.
la nature et l'importance de l'activité ou du projet;
c.
la marge de codécision des enfants et des jeunes;
d.
la prise en compte des besoins des enfants ou des jeunes nécessitant particulièrement un encouragement;
e.
le degré d'égalité entre les sexes;
f.
la contribution apportée par l'organisme et le soutien fourni par des tiers;
g.
les mesures prises pour garantir la qualité.
Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents domaines encouragés et définit la méthode de calcul.
2
Section 5
Dispositions procédurales
Art. 15
Procédure
La procédure d'octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4.
1
2 Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d'un contrat de prestations, conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi sur les subventions.
Art. 16
Compétence
L'OFAS décide de l'octroi des aides financières.
4
RS 616.1
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Art. 17
Refus et demande de restitution des aides financières
La Confédération refuse d'allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:
1
a.
l'aide a été octroyée sur la base d'indications erronées ou trompeuses;
b.
l'organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n'exécute pas les charges;
c.
l'aide n'a pas été affectée au financement d'activités extrascolaires;
d.
les objectifs convenus dans le contrat de prestations n'ont pas été atteints.
Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.
2
3 Si un organisme privé est dissous au cours de l'année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l'aide financière qu'elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l'art. 7.
Section 6
Collaboration et développement des compétences
Art. 18
Echange d'informations et d'expériences
La Confédération et les cantons collaborent en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse et s'informent mutuellement des activités et des développements dans ce domaine. Les communes y sont associées si nécessaire.
1
La Confédération encourage l'échange d'informations et d'expériences entre spécialistes de la politique de l'enfance et de la jeunesse.
2
Elle diffuse des informations sur les types d'activités extrascolaires qui ont fait leurs preuves.
3
Art. 19
Participation à des organisations et institution d'organisations
La Confédération peut, pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.
Art. 20
Coordination au niveau fédéral
L'OFAS coordonne les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse et veille à ce qu'il y ait un échange suivi d'informations et d'expériences entre les services fédéraux compétents.
Art. 21
Développement des compétences
L'OFAS peut encourager le développement des compétences dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse, notamment en faisant appel à des spécialistes et en organisant des conférences et des colloques nationaux et internationaux.
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Section 7
Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ)
Art. 22 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ).
1
Lors du renouvellement intégral de la commission, un tiers au moins de ses membres doivent, dans la mesure du possible, être âgés de moins de 30 ans. Si un membre âgé de moins de 30 ans lors de sa nomination se retire en cours de mandat, son remplaçant devra, dans la mesure du possible, être âgé de moins de 30 ans.
2
3
La CFEJ est chargée des tâches suivantes: a.
conseiller le Conseil fédéral en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse;
b.
observer la situation des enfants et des jeunes en Suisse, en suivre l'évolution et, au besoin, proposer des mesures;
c.
vérifier régulièrement si la présente loi tient suffisamment compte de la situation de vie des enfants et des jeunes;
d.
examiner, avant l'édiction des lois et des ordonnances importantes touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes;
e.
sensibiliser l'opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes.
Elle veille, dans l'accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les aspects de la protection, de l'encouragement et de la participation des enfants et des jeunes.
4
Section 8
Dispositions finales
Art. 23
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il consulte préalablement les associations faîtières des organisations actives dans le domaine des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.
1
Il peut associer les associations faîtières et d'autres organisations de droit public ou privé à l'exécution de la présente loi; l'art. 16 est réservé.
2
Art. 24
Evaluation
L'OFAS évalue régulièrement l'adéquation, l'efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.
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Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
La loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse5 est abrogée.
Art. 26
Disposition transitoire
La Confédération peut, pendant huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, allouer aux cantons des aides financières pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse.
1
Les aides destinées à de tels programmes sont convenues par contrat. Le contrat porte notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation financière de la Confédération.
2
Art. 27
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 30 septembre 2011
Conseil national, 30 septembre 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 11 octobre 20116 Délai référendaire: 19 janvier 2012
5 6
RO 1990 2007, 2006 5599 FF 2011 6855
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