Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Projet

(Loi sur le travail, Ltr) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 octobre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Rechsteiner Paul, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz) Ne pas entrer en matiere I La Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 1quater 1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

Minorité (Schelbert, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz) 1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes et dont les marchandises ...

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2011 8241 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 822.11

2011-2300

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Loi sur le travail

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