Entrée en force de la décision de portée générale no 1017 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 26 octobre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 63876388), la décision de portée générale no 1017 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 26 novembre 2010.
4 janvier 2011
2010-3323
Office fédéral de la santé publique
275