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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux En réponse à deux motions, le Conseil fédéral propose des modifications dans deux domaines. 1. Conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral: les catégories fixées à l'art. 7a, al. 2, LOGA seront précisées, et une liste de critères négatifs intégrée dans un nouvel al. 2. Application provisoire des traités internationaux: il s'agit de modifier la loi sur le Parlement afin de prévoir que le Conseil fédéral renonce à appliquer provisoirement un traité si les deux commissions parlementaires compétentes s'y opposent à une majorité des deux tiers des membres.

Date limite: 12 mars 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice OFJ, Unité I Législation, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 53 62 / 031 322 43 92 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 décembre 2011

2011-2833

Chancellerie fédérale

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