Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
3 mai 2011
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 791, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111
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2011-0788
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 81-41
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs Elévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges Partie 41: Plates-formes élévatrices verticales à l'usage des personnes à mobilité réduite Equipements et systèmes de manutention continue Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de stockage des produits en vrac en silos, soutes, réservoirs et trémies Equipements et systèmes de manutention continue Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des produits en vrac à l'exception des transporteurs fixes à courroie Equipements et systèmes de manutention continue Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des charges isolées Equipements et systèmes de manutention continue Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs à courroie fixes pour produits en vrac Equipements et systèmes de manutention continue Prescriptions de sécurité pour les systèmes et leurs composants pour la manutention pneumatique des produits en vrac Machines de tannerie Machines à cylindres alternatifs Prescriptions de sécurité Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier Partie 1: Prescriptions communes Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press Compresseurs et pompes à vide Prescriptions de sécurité Partie 1: Compresseurs d'air Sécurité des chariots de manutention Prescriptions électriques Partie 1: Prescriptions générales des chariots alimentés par batterie Sécurité des chariots de manutention Prescriptions électriques Partie 2: Prescriptions générales des chariots équipés d'un moteur thermique Sécurité des chariots de manutention Prescriptions électriques Partie 3: Prescriptions particulières des systèmes à transmission électrique des chariots équipés d'un moteur thermique
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EN 617 + A1
EN 618 + A1
EN 619 + A1 EN 620 + A1 EN 741+A1
EN 972 + A1 EN 1010-1 + A1
EN 1010-2 + A1
EN 1012-1 EN 1175-1 + A1 EN 1175-2 + A1 EN 1175-3 + A1
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Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 1247 + A1
Machines de fonderie Prescriptions de sécurité concernant les poches, les matériels de coulée, les machines à couler par centrifugation, les machines à couler en continu ou en semi-continu Élévateurs de véhicules Acoustique Détermination des niveaux de puissance et des niveaux d'énergie acoustiques émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthodes de laboratoire en salles d'essais réverbérantes (ISO 3741:2010) Acoustique Détermination des niveaux de puissance et d'énergie acoustiques émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables Partie 1: Méthode par comparaison en salle d'essai à parois dures (ISO 3743-1:2010) Acoustique Détermination des niveaux de puissance et d'énergie acoustiques émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthodes d'expertise pour des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744:2010) Acoustique Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au- dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746:2010) Acoustique Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthode d'expertise et de contrôle pour une utilisation in situ Matériel agricole Sécurité Partie 11: Ramasseusespresses (ISO 4254-11:2010) Transmissions hydrauliques Règles générales et exigences de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants (ISO 4413:2010) Transmissions pneumatiques Règles générales et exigences de sécurité pour les systèmes et leurs composants (ISO 4414:2010) Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 3: Perceuses et taraudeuses (ISO 11148- 3:2010) Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 4: Machines portatives non rotatives à percussion (ISO 11148-4:2010) Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 6: Machines d'assemblage pour éléments de fixation filetés (ISO 11148-6:2010) Machines pour les produits alimentaires Diviseuses automatiques Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène
2011/C 110/01
EN 1493 EN ISO 3741
EN ISO 3743-1
EN ISO 3744
EN ISO 3746
EN ISO 3747
EN ISO 4254-11 EN ISO 4413 EN ISO 4414 EN ISO 11148-3 EN ISO 11148-4 EN ISO 11148-6 EN 12042 + A1
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2011/C 110/01 2011/C 110/01
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Numéro
EN 12043 + A1
Titre
Machines pour les produits alimentaires Chambres de repos Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène EN ISO 12100 Sécurité des machines Principes généraux de conception Appréciation du risque et réduction du risque (ISO 12100:2010) EN 12158-1 + A1 Monte-matériaux Partie 1: Monte-matériaux à platesformes accessibles EN 12158-2 + A1 Monte-matériaux Partie 2: Monte-matériaux inclinés à dispositifs porte-charge non accessible EN 12601 Groupes électrogènes entraînés par moteurs alternatifs à combustion interne Sécurité EN 12629-1 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 1: Exigences communes EN 12629-2 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 2: Machines à blocs EN 12629-3 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 3: Machines à table coulissante et tournante EN 12629-4 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 4: Machines pour la fabrication de tuiles en béton EN 12629-5-1 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 5-1: Machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe vertical EN 12629-5-2 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 5-2: Machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe horizontal EN 12629-5-3 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 5-3: Machines pour la précontrainte des tuyaux EN 12629-5-4 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 5-4: Machines de revêtement des tuyaux en béton EN 12629-6 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 6: Equipements fixes et mobiles pour la fabrication de composants en béton armé EN 12629-7 + A1 Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 7: Equipements fixes et mobiles pour la fabrication sur bancs de produits en béton précontraint EN 12629-8 + A1 Machines pour la
fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire Sécurité Partie 8: Machines et installations pour la fabrication de produits de construction en silico-calcaire (et en béton) EN 12999 Appareils de levage à charge suspendue Grues de chargement EN 13113 + A1 Machines de tannerie Machines d'enduction à rouleaux Prescriptions de sécurité EN 13135-2 + A1 Appareils de levage à charge suspendue Équipements Partie 2: Équipements non électrotechniques
Référence journal off. CE
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Numéro
EN ISO 14122-4
Titre
Sécurité des machines Moyens d'accès permanents aux machines Partie 4: Echelles fixes (ISO 14122-4:2004) EN ISO Sécurité des machines Moyens d'accès permanents aux 14122-4/A1 machines Partie 4: Echelles fixes (ISO 14122-4:2004) Amendement A1 EN 15774 Machines pour les produits alimentaires Machines pour pâtes alimentaires (tagliatelle, cannelloni, ravioli, tortellini, orecchiette et gnocchi) Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène EN ISO 28927-4 Machines à moteur portatives Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations Partie 4: Meuleuses droites (ISO 28927-4:2010) EN 60335-2-77 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-77: Règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied IEC 60335-2-77:2002 (Modifié) EN 60745-1/A11 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 1: Règles générales IEC 60745-1:2006 (Modifié) Amendement A11 EN 60745-2-5 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-5: Règles particulières pour les scies circulaires IEC 60745-2-5:2010 (Modifié) EN 60745-2-14/A2 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-14: Règles particulières pour les rabots IEC 60745-2-14:2003 (Modifié) + A1:2006 (Modifié) Amendement A2 EN 60745-2-16 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-16: Règles particulières pour les agrafeuses IEC 60745-2-16:2008 (Modifié) EN 60745-2-17 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-17: Règles particulières pour les défonceuses et les affleureuses IEC 60745-2-17:2010 (Modifié) EN 60745-2-19/A1 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-19: Règles particuliéres pour les mortaiseuses (CEI 60745-2-19:2005, modifiée) Amendement A1 EN 61029-1/A11 Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 1: Règles générales (CEI 61029-1:1990 -modifié) Amendement A11
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Référence journal off. CE
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