Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.

Date limite: 28 octobre 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld, tél. +41 31 324 93 74, fax +41 31 323 88 05 www.bag.admin.ch/themen/berufe/00993/11990/index.html?lang=fr Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 juillet 2011

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Chancellerie fédérale

2011-1385