ad 09.474 Initiative parlementaire Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface Rapport du 3 février 2011 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous prenons position sur le rapport du 3 février 2011 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
4 mai 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Avis 1
Contexte
Par une décision en date du 3 février 2011, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a soumis le présent projet à son conseil. La délibération est prévue pour la session d'été 2011.
Conformément à l'art 112, al. 3, Lparl, le Conseil fédéral a, au préalable, l'occasion de donner son avis.
La modification envisagée de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (loi sur les forêts, LFo; RS 921.0) se fonde sur l'initiative parlementaire de la CEATE-E Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface (09.474). Le projet actuel prévoit d'assouplir dans certains cas l'obligation de compenser les défrichements. En outre, en supprimant partiellement la notion dynamique de la forêt, il donne aux cantons la possibilité de fixer une limite statique de la forêt dans des zones où ceux-ci veulent empêcher une croissance de l'aire forestière. Par conséquent, la forêt ayant progressé au-delà de cette limite pourra désormais être éliminée sans autorisation de défrichement, et la zone pourra retrouver l'affectation prévue par le plan d'affectation. En complément de la flexibilisation de la compensation du défrichement, cette limitation de la notion dynamique de la forêt doit aussi permettre de freiner l'expansion forestière indésirable et d'assurer un développement optimal du paysage. Le projet maintient le système éprouvé d'interdiction de défricher en y adjoignant de possibles dérogations.
Une minorité de la CEATE-E refuse l'extension des limites statiques des forêts aux zones autres que les zones à bâtir. Une autre minorité souhaiterait une flexibilisation de la compensation du défrichement dans les secteurs où la surface forestière s'accroît.
La consultation s'est déroulée au cours du quatrième trimestre 2010. Elle a globalement reçu un accueil favorable. Sur la base de ses résultats, la CEATE-E a adapté certaines dispositions et adopté le présent projet.
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Avis du Conseil fédéral
Le projet de la CEATE-E recoupe, pour ce qui est de la politique forestière en matière de surface, les points essentiels du message du Conseil fédéral du 28 mars 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». A l'époque, une extension des limites statiques des forêts aux zones autres que les zones à bâtir et un assouplissement de l'obligation de compenser tout défrichement avaient également été proposés au Parlement. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient tous deux décidé à l'unanimité, respectivement le 6 décembre 2007 et le 12 mars 2008, de ne pas entrer en matière sur le projet. Malgré cette décision des deux chambres, la nécessité d'intervenir dans le domaine de la politique forestière en matière de surface était incontestée, et les propositions d'adaptation de la législation faites à ce sujet avaient généralement été bien accueillies lors des examens préalables et des débats d'entrée en matière. Une 4116
«question en suspens sur la politique forestière» avait de fait été intégrée dans le Programme de la législature 20072011.
Les dispositions proposées par la CEATE-E apportent une contribution de nature à mieux canaliser l'évolution future des surfaces forestières et à pouvoir désamorcer les confits existant avec d'autres utilisations. Le Conseil fédéral se félicite que l'interdiction de défricher soit maintenue et se rallie aux propositions de la majorité de la Commission.
Compte tenu de la nécessité d'adopter une approche intégrale des surfaces conquises par la forêt dans des zones périphériques et d'y inclure également la politique d'aménagement du territoire, de la biodiversité et agricole, les dispositions proposées sont rapidement réalisables et peuvent être harmonisées avec les travaux législatifs en cours ou à aborder dans un proche avenir dans ces domaines.
Une meilleure protection des terres agricoles, comme le recommande le rapport, sera un objectif de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
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Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral soutient le rapport du 3 février 2011 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats et approuve la modification législative proposée.
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