G Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 24,7 millions de francs. Il est prorogé d'une année.

2

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

FF 2011 715 FF 2007 7059

2010-2126

811

Dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011. AF

812